Version de travail — phase de test. Ce document est en cours de validation juridique ; les montants et délais entre [crochets] seront complétés avant toute facturation. Il s'adresse aux établissements partenaires — les clients finaux (membres) relèvent des conditions générales d'utilisation. Il forme un tout avec la clause « Repères secteur », qui reste un article séparé.
Article [N] — Plans de service
1. L'Éditeur propose au Partenaire trois niveaux de service (« Plans ») :
- Gratuit : le programme de fidélité complet pour les clients finaux
(adhésions, équipes, scan de tickets, récompenses, parrainage, messages
manuels, baromètre de base). Le volume de scans de tickets analysés
automatiquement est plafonné à **[quota — actuellement 400] scans par mois
civil et par établissement** ; au-delà, les tickets restent acceptés et
sont traités selon un mode dégradé (file de vérification), sans jamais
interrompre le parcours du client final.
- Croissance : le plan Gratuit, plus l'Analytique établissement —
les fonctions d'analyse portant sur les données propres de l'établissement
(prévisions de chiffre d'affaires, ventes par plat, opportunités,
messages programmés, baromètre avancé) et la levée du plafond de scans.
- Pro : le plan Croissance, plus les Repères secteur (statistiques
sectorielles anonymisées — voir l'article [clause Repères secteur]).
2. Le contenu détaillé et à jour de chaque Plan figure dans la **grille
tarifaire en vigueur**, disponible sur [URL /plans]. L'Éditeur peut faire
évoluer le périmètre des Plans ; une évolution qui retire une fonction
substantielle d'un Plan payant est notifiée au moins 30 jours à l'avance.
3. Le client final ne paie jamais et son expérience du programme de
fidélité est identique quel que soit le Plan de l'établissement. Aucune
restriction de Plan ne peut dégrader le parcours du client final
(soumission de tickets, récompenses acquises, points).
Article [N+1] — Essai gratuit
1. Chaque fonction payante peut être ouverte à l'essai pendant 30 jours,
sans engagement et sans moyen de paiement. L'essai démarre lorsque la
fonction devient utilisable pour l'établissement (données suffisantes) ou à
sa première utilisation.
2. Au terme de l'essai, et à défaut de souscription, l'établissement revient
automatiquement au plan Gratuit. Aucun montant n'est dû au titre de l'essai.
Article [N+2] — Prix, facturation et défaut de paiement
1. Les Plans payants sont facturés mensuellement, d'avance, aux tarifs de
la grille en vigueur au jour de la souscription : Croissance **[montant] €
HTVA / mois / établissement, Pro [montant] € HTVA / mois /
établissement**. Les prix s'entendent hors TVA.
2. Le paiement s'effectue par prélèvement via le prestataire de paiement de
l'Éditeur ([Stripe]). Le Partenaire maintient un moyen de paiement valide.
3. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son
application ; le Partenaire peut résilier son Plan avant cette date, la
nouvelle grille ne s'appliquant qu'aux périodes suivantes.
4. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Partenaire et retente le
prélèvement pendant [14] jours. À défaut de régularisation,
l'établissement est rétrogradé au plan Gratuit — les fonctions payantes
sont verrouillées, mais ni le programme de fidélité des clients finaux ni
les données de l'établissement ne sont supprimés ou suspendus.
5. Un changement de Plan à la hausse prend effet immédiatement (prorata) ; à
la baisse, à la fin de la période mensuelle en cours.
Article [N+3] — Durée et résiliation
1. L'abonnement est sans engagement de durée. Le Partenaire peut résilier
son Plan payant à tout moment depuis sa console ou par écrit à
[email de contact] ; la résiliation prend effet à la **fin de la période
mensuelle en cours**, sans remboursement prorata de la période entamée.
2. La résiliation d'un Plan payant vaut retour au plan Gratuit : elle ne
met pas fin au partenariat, et l'établissement conserve son programme de
fidélité, ses membres et ses données.
3. La résiliation du partenariat lui-même (retrait de l'établissement de
la plateforme) s'effectue par écrit avec un préavis de [30] jours.
L'Éditeur peut résilier le partenariat en cas de manquement grave
(fraude sur les tickets ou les récompenses, non-remise répétée des
récompenses dues aux clients finaux, usage illicite) après mise en demeure
restée sans effet [15] jours.
Article [N+4] — Données : rôles et sort en fin de contrat
1. Données des clients finaux (membres). L'Éditeur est **seul responsable
de traitement** des données personnelles des membres. Le Partenaire n'est
ni responsable de traitement, ni sous-traitant de ces données : il n'y
accède que sous forme pseudonymisée ou agrégée dans sa console, et ne
reçoit jamais les coordonnées des membres. En conséquence, la fin du
partenariat, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre au Partenaire **aucun
droit de remise** des données personnelles des membres — y compris de « sa »
clientèle. Les comptes des membres, leurs points et leur historique
subsistent sur la plateforme, régis par les CGU membres et la politique de
confidentialité.
2. Données d'exploitation du Partenaire. Les données non personnelles
fournies par le Partenaire ou générées pour son compte (catalogue et coûts,
ventes de caisse importées, paliers de récompenses, charte graphique,
contenus de messages) restent la propriété du Partenaire. Pendant le
partenariat, il peut les consulter et les corriger depuis sa console. En
cas de résiliation du partenariat, il peut demander leur **export dans un
format structuré courant (CSV) pendant [60] jours** après la fin
effective ; passé ce délai, l'Éditeur les supprime ou les anonymise de
manière irréversible.
3. Agrégats anonymisés. Les statistiques agrégées et anonymisées déjà
produites (dont les Repères secteur, article [clause Repères secteur]) ne
constituent plus des données du Partenaire ni des données personnelles ;
leur conservation et leur usage survivent à la fin du contrat.
4. Rétrogradation au plan Gratuit (fin d'essai, résiliation d'un Plan
payant, défaut de paiement) : les données de l'établissement sont
intégralement conservées ; seul l'accès aux fonctions d'analyse est
verrouillé. La reprise d'un Plan payant rouvre l'analyse sur l'historique
complet.
Article [N+5] — Nature du service d'analyse
1. Les prévisions, opportunités et repères fournis par les Plans payants sont
des aides à la décision, calculées sur les données disponibles. Ils ne
constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil financier,
comptable ou juridique. Le Partenaire reste seul responsable de ses
décisions commerciales.
2. La qualité des analyses dépend des données fournies (ventes importées,
coûts renseignés) ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'analyses
dégradées par des données incomplètes ou erronées.
implémentée ; la grille tarifaire doit exister au moment de l'encaissement.
partenaire sortant est opposable (c'est le cœur de l'ADR 0025 — l'éditeur
responsable unique — et, de fait, du « verrou membres » de l'ADR 0029 ;
vérifier qu'aucune règle sectorielle n'impose une portabilité vers le
restaurateur, qui n'a jamais été destinataire de ces données).
[30 j], mise en demeure [15 j], fenêtre d'export [60 j].
(`SCAN_CAP_GRATUIT`, lib/scan-meter.ts — actuellement 400/mois) : soit
chiffrer dans la grille tarifaire (souple), soit dans les conditions (rigide).
alimentent déjà les Repères secteur (l'anonymisation étant irréversible,
l'article 3 les conserve — à confirmer, cohérent avec la clause dédiée).
et la politique de confidentialité : la fenêtre d'export de 60 jours doit y
figurer comme durée de conservation post-contrat.
Conditions générales d'utilisationPolitique de confidentialité